La connerie à ce point là, je dis que ça devient gênant

 

 

La bioéthique, c’est quoi ?

Le terme bioéthique désigne l’étude des problèmes moraux que soulève la recherche scientifique, et particulièrement les progrès technologiques en médecine et en génétique. Ces évolutions, qui peuvent donner lieu à des dérives, posent la question de l’encadrement par le droit. Avant 1994, des recommandations étaient émises par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) mais n’étaient soumises à aucune législation. Aussi surprenant que cela puisse paraître, tout était donc autorisé sur les questions de bioéthique. C’est avec une loi de 1994 que le législateur a mis en place le premier cadre juridique, imposant un grand nombre d’interdits. Depuis, tous les cinq ans, ces lois de bioéthique sont révisées afin d’autoriser de nouvelles pratiques en France.

Une fois adopté, ce projet de loi ouvrira la procréation médicalement assistée (PMA, ou AMP) à l’ensemble des femmes en France. Les couples lesbiens et les femmes célibataires souhaitant devenir parents pourront donc accéder à ces techniques, jusqu’alors réservées aux couples hétérosexuels. Mais, de la levée de l’anonymat des dons à l’autoconservation des gamètes, le texte réforme en profondeur d’autres aspects clés de la bioéthique. Des changements qui concernent une large part de la population.

Une extension de la PMA

En ouvrant la PMA à toutes les femmes, le projet de loi met de facto fin aux critères d’infertilité, d’orientation sexuelle et de situation maritale pour l’accès à ces techniques. « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs », précise le projet de loi. Il promet en parallèle le remboursement de toutes les PMA par la Sécurité sociale. Une promesse d’égalité pour toutes les femmes françaises.

La levée partielle de l’anonymat des dons

Cet accès aux dons, déjà long, évolue lui aussi avec le projet de loi de bioéthique. La réforme, à travers son article 3, lève l’anonymat total des dons de gamètes en France. Une véritable révolution. Tout donneur potentiel en France devra consentir à deux nouveautés non négligeables. Il devra accepter que des données « non identifiantes » le concernant soient communiquées à l’enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite une fois majeur. Il faudra aussi être d’accord pour que son identité soit révélée à cet enfant, dès sa majorité. Si le futur donneur refuse l’un ou l’autre critère, le don n’aura pas lieu.

A ses 18 ans, tout Français issu d’un don pourra ainsi demander des informations sur l’« âge », l’« état général », « les caractéristiques physiques » ou « la situation familiale et professionnelle » de son géniteur. Il pourra aussi demander son identité complète auprès d’une « commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur », créée dans le cadre du projet de loi. Autre nouveauté, cette fois-ci pour les donneurs : toute personne le souhaitant pourra connaître le nombre d’enfants issus de son don, « ainsi que leur sexe et leur année de naissance ».

Cette levée partielle de l’anonymat bouleverse les conditions du don, ainsi que le stock actuel de gamètes en France – ce qui touchera les personnes ayant recours à une PMA. Il faudra en effet renouveler ce stock dans son intégralité, les dons ne pouvant plus être anonymes. Cela se fera par le biais d’une période de transition, une fois la loi promulguée.

Le stock de gamètes va continuer à être utilisé en attendant que nous constituions un autre stock de gamètes qui répondra aux nouvelles exigences. Il y aura par décret une date pivot à laquelle nous déciderons de changer de système.Agnès Buzyn, ministre de la Santéà France Inter